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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification du Prestataire

  • Dénomination : MylGestion – Assistante administrative indépendante EI

  • Représentant : Myleine Debessat

  • Forme juridique : Entreprise Individuelle (Micro-entreprise)

  • Adresse du siège social : 6 rue Saint Joseph, 30320 Marguerittes, France

  • SIRET : 102 089 265 00015

  • Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 102 089 265

  • Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

  • Téléphone : 07 81 01 42 18

  • Email : contact@mylgestion.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles régissant les relations entre MylGestion, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 102 089 265 00015, représentée par Madame Myleine Debessat, assistante administrative indépendante (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

Conformément à l’article 1119 du Code civil, les présentes CGV sont opposables au Client dès lors qu’elles lui ont été communiquées et qu’il en a eu la possibilité de prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Elles sont annexées à chaque devis transmis au Client.

Le fait pour le Client de signer le devis emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 1 – Définitions

« Prestation » : tout service de gestion administrative, pré-comptable ou commercial réalisé par le Prestataire pour le compte du Client, tel que décrit dans le devis accepté.

« Devis » : document écrit détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais de la Prestation, soumis à l’acceptation du Client.

« Jours » : sauf précision contraire, il s’agit de jours calendaires.

« Parties » : désigne conjointement le Prestataire et le Client.

« Client particulier » ou « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client non professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles pour le contrat concerné. Une association, par exemple, n’est non professionnelle que si le contrat est conclu en dehors de son activité professionnelle : sa qualité est appréciée contrat par contrat. Le Client non professionnel bénéficie des règles sur les clauses abusives (articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation). Il ne dispose pas du droit de rétractation.

« Client professionnel » : toute personne qui agit à des fins professionnelles, notamment un entrepreneur individuel ou une société.

« Client professionnel protégé » : Client professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut un Contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Pour ce contrat, il bénéficie des règles applicables au Client particulier en matière d’information précontractuelle (articles L.221-5 à L.221-7), de contrat hors établissement, notamment l’absence de paiement avant le huitième jour (articles L.221-8 à L.221-10-1), et de droit de rétractation (articles L.221-18 à L.221-28).

Règles selon la catégorie de Client. Un Client professionnel protégé est aussi un Client professionnel : pour le contrat concerné, ses protections légales (articles 3, 5.1 et 7 bis, annexes 1 et 2) l’emportent sur toute clause générale applicable aux Clients professionnels qui leur serait contraire, notamment les clauses de paiement intégral (articles 4.4, 7.2 et 15.2). Le Client non professionnel n’est pas un Client professionnel : il bénéficie de ses protections légales (notamment les règles sur les clauses abusives) et des clauses qui lui sont propres (articles 4.4, 5.3, 7.2 bis, 7.3, 11.3), dont la même règle d’annulation et de remboursement que le Client particulier, sans droit de rétractation ; toute clause des présentes CGV qui serait abusive à son égard est réputée non écrite. Les autres règles accordées au Client particulier par choix du Prestataire (articles 11.2, 15.3, 15.4 et 17.3) ne s’étendent pas aux autres catégories, dont les protections légales s’appliquent dans tous les cas.

« Contrat à distance » : contrat conclu sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier électronique, téléphone, visioconférence, formulaire en ligne), dans le cadre d’un système organisé de prestation de services à distance mis en place par le Prestataire.

« Contrat hors établissement » : contrat conclu en la présence physique simultanée des Parties dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de façon habituelle, par exemple au domicile ou sur le lieu de travail du Client, ainsi que le contrat conclu à distance immédiatement après une sollicitation du Client faite dans un tel lieu.

La qualification d’un contrat (à distance, hors établissement, ou ni l’un ni l’autre) est appréciée pour chaque contrat d’après les conditions réelles de sa négociation et de sa signature. Le fait que le devis soit signé par e-mail ou sur papier ne la détermine pas à lui seul.

Article 2 – Champ d’application et prestations proposées

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par le Prestataire à des Clients professionnels, non professionnels ou particuliers, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables à chaque catégorie de Client.

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, à titre indicatif et non exhaustif :

  • Gestion administrative courante
  • Pré-comptabilité (classement, préparation des pièces, tableaux de suivi)
  • Gestion d’agendas, courriers et correspondances électroniques
  • Saisie, mise en forme et création de documents
  • Assistance commerciale (devis, factures, relances clients)

Toute prestation ne figurant pas dans cette liste fait l’objet d’un devis spécifique, soumis aux mêmes conditions d’acceptation.

Le Prestataire s’engage à exécuter personnellement les Prestations commandées. Tout recours à un sous-traitant est subordonné à l’accord écrit et préalable du Client, sans lequel le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution de la mission.

Article 3 – Devis, commande et formation du contrat

Un devis détaillé, gratuit et sans engagement est établi avant toute intervention, précisant la nature de la Prestation, son prix hors taxes, sa durée prévisionnelle et les modalités de règlement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord, CGV lues et approuvées ».

La Prestation débute après signature du devis et encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 5.

Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation (article 7 bis), la Prestation ne peut pas commencer avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse de démarrage anticipé formulée par le Client dans les conditions de l’article 7 bis. Deux possibilités sont donc offertes au Client : attendre l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat, ou demander valablement le démarrage anticipé. Pour un Contrat hors établissement, aucun paiement n’étant dû avant le huitième jour (article 5.1), la Prestation peut commencer avant l’encaissement de l’acompte si le Client a demandé ce démarrage anticipé.

Avant la conclusion du contrat, le devis et ses documents annexes (annexes 1 et 2) informent le Client qui dispose d’un droit de rétractation de l’existence de ce droit, de son délai, de ses modalités d’exercice (formulaire type) et, s’il demande un démarrage anticipé, de la somme proportionnelle due en cas de rétractation (article 7 bis.3).

Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre initial demandée par le Client après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant écrit précisant l’incidence sur le prix et les délais.

Article 4 – Prix

4.1 – Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).

4.2 – Selon la nature de la mission, la Prestation est facturée à l’heure, au forfait ou à la mission, tel qu’indiqué dans le devis. Le mode de facturation indiqué dans le devis ne change pas en cours de mission sans avenant écrit : un forfait ne devient jamais une facturation au temps passé.

4.3 – Prix du travail réalisé. On entend par « prix du travail réalisé » le prix de la part de la Prestation effectivement exécutée. Pour une prestation à l’heure, il est calculé selon le temps réellement passé au tarif du devis. Pour une prestation au forfait, le devis, ou une annexe au devis, indique une ventilation adaptée à la mission (étapes, phases ou livrables) et la part du prix correspondant à chacune. Il n’est pas exigé de découper chaque petite prestation : une mission courte ou homogène peut former une seule phase, dont la part réalisée est alors appréciée selon l’avancement effectif, sans transformer le forfait en facturation horaire. Le travail de préparation réellement effectué (par exemple l’analyse des documents transmis) fait partie du travail réalisé, sur justification. Le temps simplement réservé dans l’agenda du Prestataire n’est pas un travail réalisé.

4.4 – Règle selon le Client.

  • Clients professionnels (y compris les Clients professionnels protégés, selon l’article 1) : toute Prestation dont l’exécution a débuté est due dans son intégralité, indépendamment de sa durée effective, sous réserve de l’article 7. Le Client professionnel protégé qui se rétracte relève toutefois de l’article 7 bis.3 : seule la somme proportionnelle prévue par cet article peut être due, et rien n’est dû s’il n’a pas demandé un démarrage anticipé ou si l’information préalable prévue à cet article n’a pas été donnée.
  • Clients non professionnels : même règle que pour les Clients particuliers (ci-après) en cas d’annulation ou de résiliation. Le Client non professionnel n’a pas de droit de rétractation.
  • Clients particuliers et Clients non professionnels : en cas d’annulation ou de résiliation, seul le prix du travail réalisé (article 4.3), préparation comprise si elle a effectivement été effectuée, est dû. Aucune indemnité pour un créneau réservé ou perdu, aucun manque à gagner et aucune pénalité forfaitaire ne sont appliqués. L’acompte vient en déduction des sommes dues ; s’il dépasse le montant dû, l’excédent est remboursé au plus tard quatorze (14) jours après l’annulation. Le total ne dépasse jamais le prix du devis. En cas de rétractation du Client particulier, la somme due est celle de l’article 7 bis.3.

4.5 – Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis. Toute évolution tarifaire ultérieure ne s’applique qu’aux nouveaux devis et ne saurait être rétroactive.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Acompte

Un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes de la Prestation est exigible à la signature du devis, par virement bancaire, et doit être crédité sur le compte du Prestataire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la signature.

Pour un Contrat hors établissement conclu avec un Client particulier ou un Client professionnel protégé, l’acompte n’est exigible qu’à compter du huitième (8e) jour suivant la conclusion du contrat. Il doit alors être crédité dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette date.

À défaut de réception de l’acompte dans ce délai, le devis signé est réputé caduc de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire d’adresser une quelconque mise en demeure, et sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.

5.2 – Solde

Le solde, soit le montant total de la Prestation déduction faite de l’acompte versé, est facturé à l’achèvement de la mission ou selon l’échéancier précisé dans le devis pour les missions récurrentes.

Le solde est exigible dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.3 – Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant.

Pour les Clients particuliers, l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros ne s’applique pas. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire pourra, après relance écrite et mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des Prestations et demander le règlement des sommes restant dues, dans le respect des dispositions légales applicables aux consommateurs.

Pour les Clients non professionnels, l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros ne s’applique pas. Le retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, aux intérêts au taux légal, et le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations dans les mêmes conditions que pour un Client particulier.

Dans tous les cas, la suspension éventuelle de la Prestation sera notifiée par écrit au Client.

Article 5 bis – Prestations récurrentes (abonnement mensuel)

Les dispositions suivantes s’appliquent aux missions à caractère récurrent (suivi administratif mensuel, prestations d’abonnement) confiées par un Client professionnel (y compris un Client professionnel protégé), par dérogation à l’article 5 :

  • L’acompte prévu à l’article 5.1 représente cinquante pour cent (50 %) du montant de la première période mensuelle indiqué dans le devis. Il est exigible une seule fois, lors de la mise en place initiale de la collaboration, il est déduit de la facture de cette première période et il ne s’applique pas aux factures mensuelles ultérieures. Si la collaboration prend fin avant la première facture, l’acompte est traité selon les articles 7.2 et 15.2 (et selon l’article 7 bis pour le Client professionnel protégé) ;
  • Chaque mois, le Prestataire émet une facture correspondant à la Prestation réalisée au titre du mois écoulé ;
  • Cette facture mensuelle est payable dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’émission, par virement bancaire aux coordonnées indiquées à l’article 5.2 ;
  • Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’article 5.3 s’appliquent à chaque facture mensuelle ;
  • La collaboration est conclue pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une des Parties notifiée par écrit au moins quinze (15) jours avant l’échéance du mois en cours.

Clients particuliers et Clients non professionnels : aucun renouvellement automatique. La clause de reconduction tacite et le préavis de quinze (15) jours ci-dessus ne leur sont pas applicables. Chaque mission ou période de prestation fait l’objet d’un devis distinct, qui doit être accepté avant le début de la Prestation. Le contrat prend fin à l’achèvement de la prestation prévue au devis. Sans acceptation d’un nouveau devis, aucune nouvelle prestation n’est engagée.

Chaque devis accepté constitue un nouveau contrat : l’acompte prévu au devis (article 5.1), les conditions de paiement de l’article 5, l’article 7 (annulation) et, selon la qualification réelle de ce contrat, le droit de rétractation de l’article 7 bis s’y appliquent. Lorsqu’un devis couvre plusieurs mois, il précise l’échéancier de facturation.

Article 6 – Délais d’exécution

Clients professionnels (y compris les Clients professionnels protégés) et Clients non professionnels, sous réserve de leurs protections légales (article 1). Les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont communiqués à titre indicatif et engagent le Prestataire dans la limite des informations et documents transmis en temps utile par le Client.

Clients particuliers. Le devis indique la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation. À défaut d’indication, la Prestation est réalisée au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Cet engagement vaut sous réserve de la transmission en temps utile des informations, pièces et validations nécessaires, dont le retard suspend les délais, ainsi que de la force majeure (article 12).

Si le Prestataire ne respecte pas cette date ou ce délai, le Client particulier peut le mettre en demeure par écrit d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées, y compris l’acompte, lui sont alors remboursées au plus tard quatorze (14) jours après la résolution.

Pour tous les Clients, tout retard dans la transmission, par le Client, des informations, pièces ou validations nécessaires à la bonne exécution de la mission suspend de plein droit les délais convenus, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 7 – Annulation, report et résiliation à l’initiative du Client

7.1 – Règles communes. Toute demande de report est examinée par le Prestataire en fonction de ses disponibilités et ne constitue pas un droit acquis pour le Client. Le présent article s’applique sous réserve du droit de rétractation de l’article 7 bis : lorsque le Client exerce ce droit dans le délai, aucune indemnité d’annulation n’est due et seule la somme proportionnelle prévue à l’article 7 bis.3 peut l’être.

7.2 – Clients professionnels (y compris les Clients professionnels protégés, sous réserve de l’article 7 bis). Toute annulation de la Prestation doit être notifiée par écrit (courrier électronique) au moins quarante-huit (48) heures avant la date convenue pour le début de son exécution.

  • En cas d’annulation notifiée dans le délai de quarante-huit (48) heures, l’acompte versé est remboursé intégralement, sous déduction, le cas échéant, des frais déjà engagés par le Prestataire pour la préparation de la mission.
  • En cas d’annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue, ou en l’absence de toute notification, une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes du devis est due par le Client, l’acompte versé venant en déduction de cette indemnité.
  • En cas d’annulation postérieure au commencement effectif de l’exécution de la Prestation, l’intégralité du montant du devis reste due, sans préjudice de la facturation, le cas échéant, de tout travail supplémentaire déjà réalisé au-delà du périmètre initial.

7.2 bis – Clients non professionnels. Les règles de l’article 7.3 (travail réalisé uniquement, acompte déduit, excédent remboursé, prestations au forfait) s’appliquent au Client non professionnel. Il ne dispose pas du droit de rétractation de l’article 7 bis.

7.3 – Clients particuliers et Clients non professionnels. Le Client peut annuler la Prestation par écrit (courrier électronique) à tout moment. Seul est dû le prix du travail réellement réalisé jusqu’à l’annulation (article 4.3), préparation comprise si elle a effectivement été effectuée, sur justification. Aucune indemnité n’est due pour un créneau réservé ou perdu, aucun manque à gagner n’est facturé et aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée, quelle que soit la date de l’annulation.

  • L’acompte vient en déduction des sommes dues. S’il dépasse le montant dû, l’excédent est remboursé au Client au plus tard quatorze (14) jours à compter de l’annulation. S’il est inférieur, le solde est facturé et payable selon l’article 5.2. Les délais légaux propres aux autres situations (rétractation du Client particulier, article 7 bis.5 ; résolution pour retard, article 6) restent applicables.
  • Pour une prestation au forfait, le travail réalisé est calculé selon la ventilation prévue dans le devis ou son annexe (article 4.3), sans transformation du forfait en facturation horaire.
  • Lorsque le Client particulier exerce son droit de rétractation dans le délai de l’article 7 bis, seule la somme prévue à l’article 7 bis.3 peut être due, et rien n’est dû s’il n’a pas demandé un démarrage anticipé ou si l’information préalable prévue à cet article n’a pas été donnée.

7.4 – Pas de double compte. Les sommes déjà versées, y compris l’acompte, s’imputent sur les montants dus. Un même travail n’est jamais facturé deux fois au titre des articles 4, 7, 7 bis et 15, et le total ne dépasse jamais le prix du devis.

Article 7 bis – Droit de rétractation

7 bis.1 – Champ d’application. Le Client particulier, ainsi que le Client professionnel protégé pour un Contrat hors établissement, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit s’applique aux Contrats à distance et aux Contrats hors établissement au sens de l’article 1. Il ne s’applique pas à un contrat conclu dans les locaux du Prestataire ou lors d’un rendez-vous en présence physique simultanée des Parties dans un lieu où le Prestataire exerce habituellement son activité. Le Client non professionnel ne dispose pas de ce droit. Chaque devis accepté constitue un nouveau contrat : l’existence du droit de rétractation est appréciée pour chaque contrat, selon sa qualification réelle (qualité du Client pour ce contrat, lieu et mode de conclusion), et non d’après les contrats précédents.

7 bis.2 – Exercice du droit. Le Client peut se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@mylgestion.fr. Le Prestataire accuse réception de la rétractation sur support durable.

7 bis.3 – Démarrage avant la fin du délai. Sans demande de démarrage anticipé, la Prestation ne commence pas avant la fin du délai de rétractation. Le Client qui souhaite un démarrage plus rapide doit en faire la demande expresse en cochant lui-même la première mention du document complémentaire figurant en annexe 2, remis avec le devis. Dans ce cas, s’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’une somme proportionnelle à ce qui a été réalisé jusqu’à la communication de sa décision, par rapport à l’ensemble de la Prestation, calculée selon l’article 4.3. Aucune somme n’est due si le Client n’a pas fait cette demande dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, ou si le Prestataire ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat, l’information prévue par l’article L.221-5 du même code sur les conditions du droit de rétractation et sur la somme due en cas de démarrage anticipé.

7 bis.4 – Perte du droit après exécution complète. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à condition que le Client ait demandé le démarrage anticipé et qu’il ait reconnu perdre son droit en cochant lui-même la seconde mention du document complémentaire. Si la Prestation n’est pas entièrement exécutée dans le délai, le droit de rétractation subsiste.

7 bis.5 – Remboursement et preuve. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision, sous déduction de la somme proportionnelle prévue à l’article 7 bis.3, le cas échéant. Pour un Contrat hors établissement, la demande de démarrage anticipé est faite sur support durable (document signé ou courrier électronique). Le Prestataire conserve le document complémentaire et en remet une copie au Client.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • Exécuter les Prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables à son activité ;
  • Respecter les délais convenus, sous réserve des dispositions de l’article 6 ;
  • Informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution ou les délais de la mission ;
  • Exécuter personnellement la Prestation, conformément à l’article 2 ;
  • Respecter la confidentialité des informations transmises, conformément à l’article 10.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la Prestation, sous une forme exacte, complète et lisible ;
  • Procéder à la validation des documents, comptes ou éléments produits par le Prestataire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur transmission ;
  • Régler l’acompte et les factures émises par le Prestataire dans les délais fixés à l’article 5 ;
  • Informer le Prestataire de toute modification de sa situation administrative, fiscale ou sociale susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la mission.

Pour un Client professionnel (y compris un Client professionnel protégé) ou non professionnel, à défaut de validation dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, les éléments produits sont réputés tacitement approuvés, sous réserve des protections légales du Client non professionnel (article 1).

Pour un Client particulier, passé ce délai, le Prestataire peut considérer que le Client n’a pas d’observation à formuler et poursuivre la mission. Cette absence de réponse ne vaut pas renonciation du Client à ses droits légaux, notamment en cas d’erreur ou de non-conformité de la Prestation.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données et documents, sous quelque forme que ce soit, dont il a connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après son terme, pour une durée de cinq (5) ans.

Article 11 – Responsabilité

11.1 – Clients professionnels (y compris les Clients professionnels protégés). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des conséquences directes ou indirectes résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées par le Client ;
  • De l’usage fait par le Client des documents, comptes ou éléments produits, dès lors que ceux-ci ont été expressément validés par ce dernier conformément à l’article 9 ;
  • De tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image ou perte de données non imputable à une faute du Prestataire.

En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la Prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

11.2 – Clients particuliers. Aucune clause des présentes CGV ne limite ni n’exclut la responsabilité du Prestataire en cas de manquement à ses obligations, et aucune ne réduit le droit du Client à obtenir la réparation de son préjudice. Le plafond et les exclusions de l’article 11.1 ne lui sont pas opposables. Le Prestataire n’est toutefois pas responsable des dommages qui résultent d’informations inexactes ou tardives transmises par le Client, ni d’un cas de force majeure (article 12).

11.3 – Clients non professionnels. Le plafond et les exclusions de l’article 11.1 ne s’appliquent que dans la mesure où ils ne créent pas, au détriment du Client, un déséquilibre significatif au sens des articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation. Ils ne peuvent pas priver le Client de réparation en cas de manquement du Prestataire à une obligation essentielle du contrat.

Article 12 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication ou d’électricité indépendante de la volonté des Parties, ou empêchement personnel grave (maladie, accident) rendant impossible l’exécution de la Prestation.

La Partie empêchée doit notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible. Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement se poursuit au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, à l’exception du paiement des Prestations déjà exécutées.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les données, documents et informations qu’il transmet au Prestataire pour l’exécution de la mission.

Les documents, supports et livrables produits par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Prestation deviennent la propriété pleine et entière du Client à compter du paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à ce paiement, le Prestataire conserve un droit de rétention sur lesdits documents et livrables.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

14.1 – Données du Client. Pour la gestion de la relation contractuelle (devis, facturation, suivi), le Prestataire est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les finalités, bases légales, destinataires, transferts éventuels hors de l’Union européenne et durées de conservation de chaque catégorie de données sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le site mylgestion.fr.

14.2 – Données traitées pour le compte du Client. Lorsque la Prestation implique de traiter des données personnelles dont le Client est responsable (ses propres clients, salariés ou fournisseurs), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour la seule durée de la mission, garantit la confidentialité de ces données, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, n’a recours à un autre sous-traitant qu’avec l’accord écrit du Client, l’aide à répondre aux demandes d’exercice de droits, le prévient de toute violation de données, et lui restitue ou supprime les données à la fin de la mission, sauf obligation légale de conservation.

14.3 – Droits. Le Client et les personnes dont les données sont traitées disposent des droits prévus par le RGPD, qu’ils exercent en écrivant à contact@mylgestion.fr. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 – Résiliation

15.1 – Manquement grave. En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, et non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêt auquel elle pourrait prétendre.

15.2 – Clients professionnels (y compris les Clients professionnels protégés, sous réserve de l’article 7 bis). En cas de résiliation du fait du Client pour un motif autre qu’un manquement imputable au Prestataire, les sommes versées au titre de l’acompte ainsi que la valeur des travaux déjà réalisés restent définitivement acquises au Prestataire, sans préjudice de la facturation du solde correspondant aux travaux effectués. Pour un Client non professionnel, les sommes dues sont déterminées selon l’article 4.4 (travail réalisé uniquement) et l’acompte excédentaire est remboursé au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation.

15.3 – Clients particuliers : manquement du Prestataire. Le Client ne doit rien pour la partie non réalisée ni pour la partie non conforme. Les sommes versées au-delà de la valeur de la partie conforme réalisée lui sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

15.4 – Clients particuliers : manquement du Client. Le Client doit le prix du travail réalisé (article 4.3). L’acompte vient en déduction de cette somme ; s’il la dépasse, l’excédent est remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours. L’annulation sans manquement de l’une des Parties est régie par l’article 7.3.

15.5 – Pas de cumul. Les sommes dues au titre des articles 4, 7, 7 bis et 15 ne se cumulent pas pour un même travail et ne dépassent jamais le prix du devis.

Article 16 – Notifications

Toute notification requise ou permise au titre des présentes CGV est valablement effectuée par courrier électronique à l’adresse contact@mylgestion.fr pour le Prestataire, ou à l’adresse communiquée par le Client lors de la signature du devis. La notification est réputée reçue le jour de son envoi, sauf preuve contraire.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 – Clients professionnels (y compris les Clients professionnels protégés) et Clients non professionnels. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente. À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige est soumis à la juridiction compétente selon les règles légales de compétence territoriale et matérielle, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

17.3 – Clients particuliers. Le Client particulier n’est tenu à aucune phase amiable préalable pour saisir un tribunal. Il peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où le Prestataire est domicilié. L’absence de phase amiable obligatoire ne supprime pas la réclamation écrite préalable à contact@mylgestion.fr que l’article 18 exige avant de saisir le médiateur de la consommation.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Prestataire.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé au Prestataire une réclamation écrite, par courrier électronique à contact@mylgestion.fr ou par courrier postal, et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante. Cette réclamation doit dater de moins d’un an.

Le Prestataire a adhéré au médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/

Le Client peut saisir le médiateur en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier postal à l’adresse ci-dessus, ou par courrier électronique à declarer-un-litige@cm2c.net. Pour identifier le Prestataire, le Client indique le numéro SIRET de MylGestion : 102 089 265 00015.

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le Client ; il reste libre de saisir la juridiction compétente.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire ne doit être complété et renvoyé que dans le cas où le Client particulier ou le Client professionnel protégé souhaite se rétracter du contrat, conformément à l’article 7 bis des présentes CGV.

Destinataire : MylGestion – Myleine Debessat, 6 rue Saint Joseph, 30320 Marguerittes

Adresse électronique : contact@mylgestion.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ……………………………………

Date de conclusion du contrat : ………………………………

Nom du Client : ………………………………

Adresse du Client : ………………………………

Date de la demande : ………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………

Annexe 2 – Document complémentaire au devis (demande de démarrage anticipé)

Document remis avec les nouveaux devis, pour le Client qui dispose d’un droit de rétractation et souhaite un démarrage avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Demande de démarrage anticipé – document complémentaire au devis n° … du …

Client : nom, prénom ou raison sociale, adresse e-mail.

Mode de signature du devis : ☐ par e-mail ☐ sur papier. Lieu de la rencontre, le cas échéant : …

☐ Je demande expressément que MylGestion commence la Prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Je sais que, si je me rétracte après le début de la Prestation, je devrai payer une somme proportionnelle à ce qui aura été réalisé jusqu’à ma décision, par rapport à l’ensemble de la Prestation.

☐ Je reconnais que, si la Prestation est entièrement exécutée par MylGestion avant la fin du délai de quatorze (14) jours, je perds mon droit de rétractation. (Cette case ne peut être cochée que si la première l’est.)

Date et signature du Client, précédées de la mention « Lu et approuvé ».