CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Identification du Prestataire
Dénomination : MylGestion – Assistante administrative indépendante EI
Représentant : Myleine Debessat
Forme juridique : Entreprise Individuelle (Micro-entreprise)
Adresse du siège social : 6 rue Saint Joseph, 30320 Marguerittes, France
SIRET : 102 089 265 00015
RCS Nîmes : 102 089 265
Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : +33 7 81 01 42 18
Email : mylgestion30@outlook.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles régissant les relations entre MylGestion, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 102 089 265 00015, représentée par Madame Myleine Debessat, assistante administrative indépendante (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).
Conformément à l’article 1119 du Code civil, les présentes CGV sont opposables au Client dès lors qu’elles lui ont été communiquées et qu’il en a eu la possibilité de prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Elles sont annexées à chaque devis transmis au Client.
Le fait pour le Client de signer le devis emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Article 1 – Définitions
« Prestation » : tout service de gestion administrative, pré-comptable ou commercial réalisé par le Prestataire pour le compte du Client, tel que décrit dans le devis accepté.
« Devis » : document écrit détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais de la Prestation, soumis à l’acceptation du Client.
« Jours » : sauf précision contraire, il s’agit de jours calendaires.
« Parties » : désigne conjointement le Prestataire et le Client.
Article 2 – Champ d'application et prestations proposées
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par le Prestataire à des Clients professionnels ou particuliers, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client.
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, à titre indicatif et non exhaustif :
Gestion administrative courante
Pré-comptabilité (classement, préparation des pièces, tableaux de suivi)
Gestion d’agendas, courriers et correspondances électroniques
Saisie, mise en forme et création de documents
Assistance commerciale (devis, factures, relances clients)
Toute prestation ne figurant pas dans cette liste fait l’objet d’un devis spécifique, soumis aux mêmes conditions d’acceptation.
Le Prestataire s’engage à exécuter personnellement les Prestations commandées. Tout recours à un sous-traitant est subordonné à l’accord écrit et préalable du Client, sans lequel le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution de la mission.
Article 3 – Devis, commande et formation du contrat
Un devis détaillé, gratuit et sans engagement est établi avant toute intervention, précisant la nature de la Prestation, son prix hors taxes, sa durée prévisionnelle et les modalités de règlement.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.
Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord, CGV lues et approuvées ».
La Prestation ne débute qu’après (i) signature du devis et (ii) encaissement effectif de l’acompte prévu à l’Article 5.
Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre initial demandée par le Client après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant écrit précisant l’incidence sur le prix et les délais.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).
Selon la nature de la mission, la Prestation est facturée à l’heure, au forfait, ou à la mission, tel qu’indiqué dans le devis.
Toute Prestation dont l’exécution a débuté est due dans son intégralité, indépendamment de sa durée effective, sous réserve des dispositions de l’Article 7 relatives à l’annulation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis. Toute évolution tarifaire ultérieure ne s’applique qu’aux nouveaux devis et ne saurait être rétroactive.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Acompte
Un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes de la Prestation est exigible à la signature du devis, par virement bancaire, et doit être crédité sur le compte du Prestataire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la signature.
À défaut de réception de l’acompte dans ce délai, le devis signé est réputé caduc de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire d’adresser une quelconque mise en demeure, et sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.
5.2 – Solde
Le solde, soit le montant total de la Prestation déduction faite de l’acompte versé, est facturé à l’achèvement de la mission ou selon l’échéancier précisé dans le devis pour les missions récurrentes.
Le solde est exigible dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Banque : Propulse by CA
IBAN : FR76 1744 8000 0300 2823 2058 991
BIC : SFPEFRP2
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5.3 – Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
L’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable au montant TTC restant dû, courant à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant ;
La suspension de toute prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, après notification écrite au Client.
Article 5 bis – Prestations récurrentes (abonnement mensuel)
Pour les missions à caractère récurrent (suivi administratif mensuel, prestations d’abonnement), les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation à l’Article 5 :
L’acompte de 50 % prévu à l’Article 5.1 est exigible une seule fois, lors de la mise en place initiale de la collaboration, et ne s’applique pas aux factures mensuelles ultérieures ;
Chaque mois, le Prestataire émet une facture correspondant à la Prestation réalisée au titre du mois écoulé ;
Cette facture mensuelle est payable dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’émission, par virement bancaire aux coordonnées indiquées à l’Article 5.2 ;
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’Article 5.3 s’appliquent de la même manière à chaque facture mensuelle ;
La collaboration est conclue pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une des Parties notifiée par écrit au moins quinze (15) jours avant l’échéance du mois en cours.
Article 6 – Délais d'exécution
Les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont communiqués à titre indicatif et engagent le Prestataire dans la limite des informations et documents transmis en temps utile par le Client.
Tout retard dans la transmission, par le Client, des informations, pièces ou validations nécessaires à la bonne exécution de la mission suspend de plein droit les délais convenus, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Article 7 – Annulation, report et résiliation à l'initiative du Client
Toute annulation de la Prestation doit être notifiée par écrit (courrier électronique) au moins quarante-huit (48) heures avant la date convenue pour le début de son exécution.
En cas d’annulation notifiée dans ce délai, l’acompte versé est remboursé intégralement, sous déduction, le cas échéant, des frais déjà engagés par le Prestataire pour la préparation de la mission.
En cas d’annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue, ou en l’absence de toute notification, une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes du devis est due par le Client, l’acompte versé venant en déduction de cette indemnité.
En cas d’annulation postérieure au commencement effectif de l’exécution de la Prestation, l’intégralité du montant du devis reste due, sans préjudice de la facturation, le cas échéant, de tout travail supplémentaire déjà réalisé au-delà du périmètre initial.
Toute demande de report est examinée par le Prestataire en fonction de ses disponibilités et ne constitue pas un droit acquis pour le Client.
Article 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Exécuter les Prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables à son activité ;
Respecter les délais convenus, sous réserve des dispositions de l’Article 6 ;
Informer le Client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution ou les délais de la mission ;
Exécuter personnellement la Prestation, conformément à l’Article 2 ;
Respecter la confidentialité des informations transmises, conformément à l’Article 10.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la Prestation, sous une forme exacte, complète et lisible ;
Procéder à la validation des documents, comptes ou éléments produits par le Prestataire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur transmission, à défaut de quoi ils sont réputés tacitement approuvés ;
Régler l’acompte et les factures émises par le Prestataire dans les délais fixés à l’Article 5 ;
Informer le Prestataire de toute modification de sa situation administrative, fiscale ou sociale susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la mission.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données et documents, sous quelque forme que ce soit, dont il a connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après son terme, pour une durée de cinq (5) ans.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des conséquences directes ou indirectes résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées par le Client ;
De l’usage fait par le Client des documents, comptes ou éléments produits, dès lors que ceux-ci ont été expressément validés par ce dernier conformément à l’Article 9 ;
De tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image ou perte de données non imputable à une faute du Prestataire.
En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la Prestation à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.
Article 12 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication ou d’électricité indépendante de la volonté des Parties, ou empêchement personnel grave (maladie, accident) rendant impossible l’exécution de la Prestation.
La Partie empêchée doit notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible. Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’empêchement se poursuit au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, à l’exception du paiement des Prestations déjà exécutées.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les données, documents et informations qu’il transmet au Prestataire pour l’exécution de la mission.
Les documents, supports et livrables produits par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Prestation deviennent la propriété pleine et entière du Client à compter du paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à ce paiement, le Prestataire conserve un droit de rétention sur lesdits documents et livrables.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Le Prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, de ses préposés ou clients, dans le strict respect de la réglementation applicable.
Finalités : exécution des Prestations, gestion administrative et comptable, élaboration de devis et factures, respect des obligations légales.
Durée de conservation : dix (10) ans pour les documents à caractère comptable, conformément aux obligations légales de conservation ; durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission pour les autres données.
Destinataires : aucune donnée n’est transmise à des tiers, hormis en cas d’obligation légale ou d’accord exprès du Client (notamment transmission à son expert-comptable).
Droits du Client : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à mylgestion30@outlook.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).